Exception de panorama. Droit des Artistes

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L ‘ADAGP avait mobilisé ses adhérents : Dans sa Newsletter de ce jour L’Adagp nous informe du vote de la prise en compte par le Sénat des voix des artiste et de son vote allant dans le sens de ses demandes. (M. A.)

 

Les sénateurs ont adopté hier, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, une exception de panorama se limitant aux « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

Les différents amendements mentionnant les associations ont été retirés, ceux élargissant à tout le monde et à des fins commerciales ont été rejetés.

C’est l’amendement de David Assouline et du groupe PS qui a été adopté.

Cela ne concerne donc que les particuliers et à des fins non commerciales.

Nous sommes soulagés et heureux que les sénateurs, au cours de débats constructifs et approfondis, aient pleinement témoigné de leur conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les artistes.

Cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des œuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis tout en conservant le respect du droit des artistes et de leurs œuvres.

Sans la mobilisation des artistes, rien n'aurait été possible.

La bataille n’est pour autant pas encore terminée car la question de l’exception de panorama est d'ores et déjà au niveau européen.

Une consultation publique est lancée, les auteurs vont devoir à nouveau faire entendre leurs voix.